Conditions Générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site *expert-accident.fr* (ci-après « le Site »), édité par la société *ASL MEDIAS*, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 814 181 525, dont le siège social est situé au 28 bis avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles, France.

Le Site a pour vocation de mettre en relation les victimes d’accidents corporels avec des avocats spécialisés en indemnisation des préjudices.

2. Description du service

Expert-Accident.fr propose :

  • Un formulaire de demande d’évaluation juridique de son accident,
  • La mise en relation avec un avocat expert en droit du dommage corporel,
  • Un accompagnement personnalisé dans la constitution du dossier d’indemnisation (accidents de la route, médicaux, domestiques, etc.).

 

ASL Médias ne fournit pas lui-même de prestations juridiques et n’a pas la qualité d’avocat. Il agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et ses partenaires.

3. Accès et utilisation

Le Site est accessible gratuitement à toute personne majeure. Le remplissage de certains formulaires requiert la communication d’informations personnelles.

ASL Médias peut restreindre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance ou d’amélioration.

4. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, sincères et à jour.
  • Ne pas détourner l’utilisation du Site pour des fins frauduleuses ou illégales.
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou effectuer une demande au nom d’une autre personne sans autorisation.

5. Responsabilité d’ASL Médias

ASL Médias agit en qualité d’intermédiaire technique indépendant. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable :

  • Des conseils ou prestations fournis par les avocats partenaires,
  • D’un éventuel refus de prise en charge,
  • De toute erreur, omission ou manquement commis par les avocats ou autres intervenants extérieurs.

 

ASL Médias ne garantit pas qu’une indemnisation sera obtenue dans le cadre d’une procédure.

6. Données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont traitées par ASL Médias conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont uniquement transmises à des avocats partenaires après accord explicite de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, qu’il peut exercer auprès d’ASL Médias à l’adresse suivante : [insérer email contact RGPD].

7. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, logos, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

8. Modifications des CGU

ASL Médias se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la navigation de l’utilisateur sur le Site.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ASL Médias, sauf disposition légale impérative contraire.